1/COMMANDES - PRIX ET PAIEMENT

 

Processus de commande : Le client doit suivre les différentes étapes spécifiées sur le site.  Afin d'offrir le meilleur suivi (commandes, livraisons, informations diverses... ),  le client devra notamment remplir un "bulletin d'enregistrement client "sur lequel il devra remplir tous les items  (marqués d'un *) avant de valider son panier:/devis  (en cas de besoin, nous pourrons être amenés à vous contacter pour plus de précisions sur votre commande).  Puis, le client valide son panier/devis. 

Après validation du panier/devis, le client ne peut accéder via ce site au règlement de l'article aussitôt et directement.

Avec Baratoz Mobilier, vous prenez le temps, vous ne payez pas tout de suite :

 

Toute commande passée sera vérifiée, traitée et vous sera confirmée par l’envoi d'une facture pro-forma qui vaudra bon de commande par BARATO’Z MOBILIER contenant le récapitulatif de la commande... le mode de paiement à choisir :

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Pour valider définitivement la commande, il  sera demandé au client d'apposer son  bon pour accord sur la facture proforma  à nous retourner par tout moyen à sa convenance (un accord par mail est accepté sous condition qu'il récapitule les éléments de la facture proforma : date et n° de facture, article(s) et quantité, prix ). Nous organiserons ensemble le paiement .

 

Plusieurs possibilités de paiement s'offrent alors au client  :

     - par virement bancaire

     - par chèque bancaire

    

 ATTENTION,  la commande ne sera validée et livrée qu'à réception du paiement total (un délai d'encaissement sera pris en compte pour les paiements en chèque)

En cas de non-réponse du client ou du non-paiement, la commande sera annulée tout simplement.

En cas de paiement comptant aucun escompte n’est applicable.

Pour des raisons de limitation de fraudes, BARATO’Z MOBILIER se réserve le droit pour accepter la vente de demander au client de justifier son identité et lieu de domicile. Dans ce cas, le traitement de la commande s’effectuera à compter de la réception de ces documents. BARATO’Z MOBILIER se réserve le droit d’annuler la commande à défaut de réception de ces justificatifs.

 

Prix : Les prix sont indiqués en euros et toutes taxes comprises. BARATO’Z MOBILIER se réserve le droit de les modifier à tout moment, avant la validation définitive de la commande, notamment en cas d’augmentation des charges, taux de TVA et en cas d’erreur manifeste. Les prix n’incluent pas les frais de livraison et de montage de la commande, ces frais sont calculés et ajoutés au montant total de la commande au moment de la validation du panier. Le client est  donc informé du montant des frais de livraison avant la validation définitive de sa commande.

BARATO’Z MOBILIER se réserve le droit d’annuler la commande d’un client avec lequel il existerait un litige sur le paiement d’une commande antérieure.

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Pour les devis personnalisés gratuits  (à l'exception des devis d'intégration ou de surmesure, nécessitant un dossier complet avec vue logicielle ou dessin, perspective et chiffrage), la commande ne sera validée par BARATO'Z MOBILIER qu'après acceptation du devis par le client  et paiement par chèque, CB ou par virement bancaire.  Toute commande validée par le client n’est considérée comme effective par BARATO’Z MOBILIER qu’après confirmation de paiement.

 

Pour les devis d'intégration et de sur-mesure (cuisines, dressings, rangements)  demandés via ce site internet, l'étude est facturée 49 € (elle comprend plan, perspective et chiffrage) et payable avant l'envoi du dossier, mais déductible en cas de commande. Nous ne proposons l'option (payante) "installation- montage" que pour le département de la Meuse. Pour les autres départements, en cas de commande, vous devrez donc installer vous même votre projet ou le faire installer par un professionnel de votre choix  ou par un professionnel que l'on vous conseillera sur votre secteur. 

 

2/ LIVRAISON ET FRAIS DE LIVRAISON

Les délais de livraison des produits s'entendent en jours ouvrés et sont mentionnés pour chaque article et sont applicables à partir de la validation de la commande  de par son règlement en nos comptes.

La livraison des produits ne peut être effectuée qu’en France Métropolitaine hors Îles non reliées par un axe routier (pour iles reliées par axe routier : devis sur demande) à l’adresse indiquée par le client lors de sa commande. Lors de la passation de commande, le mode de livraison est précisé au client.

Le service livraison prendra contact avec le client afin de fixer une date de livraison dans les délais indiqués lors de la commande . Il appartient au client de vérifier que la configuration de son habitation permet une livraison par les voies normales (portes, cages d’escalier, ascenseur etc…). BARATO’Z MOBILIER ne peut être tenu responsable ou engager des frais supplémentaires si la livraison ne peut s’effectuer à l’intérieur du domicile du client en raison des moyens d’accès. La livraison des produits n’inclut pas le montage. BARATO’Z MOBILIER se réserve le droit de faire appel à un autre transporteur en cas de force majeure.

Pour information et de manière générale, le coût de la prestation de livraison dépend de la nature, du poids et du volume du produit ainsi que du lieu et de l’étage de livraison.
D’autre part, dans le cas d’une livraison à domicile avec installation, cette installation sera facturée en supplément et ceci quel que soit le coût du transport. Si le client souhaite l'option "montage-installation", il devra l'indiquer au moment de la validation de sa commande.

Les frais de livraison sont fonction du montant des articles commandés et sont mentionnés automatiquement sur les devis.  Le client est donc informé du montant des frais de livraison avant acceptation de sa commande.

En cas de difficulté d’accès au lieu de livraison (noté sur fiche de renseignements clients), il appartient au client de le mentionner sur la fiche de renseignements client qu'il doit compléter, alors le service client BARATO’Z MOBILIER prendra contact avec le client  afin de déterminer si des frais de livraison supplémentaires  seront à engager ou pas pour le client.

En cas d’absence du client lors de la livraison préalablement prévue par le transporteur et le client ou  en cas d’impossibilité de fait des difficultés d’accès non signalées, les frais d’une nouvelle livraison pourront être à la charge du client. Sera réputée date de livraison la prise de rendez-vous avec le client.

 

3/ RESERVE DE PROPRIETE ET TRANSFERT DES RISQUES

Articles L221-15 du code de la consommation, ex L121-19-4 et articles L 216-1 à L216-6 du code de la consommation :

Le transfert de propriété aura lieu à la livraison du ou des articles chez le client. En cas de non-règlement, les marchandises vendues restent la propriété de Barato'z Mobilier jusqu'à leur complet paiement, le client devant assurer la garde des marchandises livrées non payées intégralement.

Tout risque de perte ou détérioration des biens est transféré au client au moment où ce dernier ou un tiers désigné par lui, et autre que le transporteur proposé par Barato'z Mobilier, prend physiquement possession de ces biens.

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4/ RECEPTION ET RECLAMATION

En cas de réclamations liées au transport / à la livraison, le client doit faire part des éventuelles réserves le plus précisément possible sur le bon de livraison .

Parallèlement le client devra effectuer une réclamation ou émettre des réserves auprès du SAV de Barato'z Mobilier soit :

 -  par téléphone (03.54.65.58.83/ 06.70.35.05.44)

-   par notre boite mail (barato-z@orange.fr)

 -  par lettre recommandée avec AR,  à  SERVICE APRES-VENTE  de BARATOZ MOBILIER - 53 Avenue d'Etain- 55100 VERDUN  depuis la réception de sa marchandise  (délai pouvant être porté jusqu'à 10 jours dans les cas prévus par l'article L-121-105 du code de la consommation). 

 

5/GARANTIES ET SERVICE APRES-VENTE

Garantie commerciale

Selon leur nature, les produits vendus par Barato'z Mobilier peuvent bénéficier d'une garantie commerciale gratuite  du fabricant (de 2 à 5 ans) :

Le client bénéficie donc d'un délai de deux ans à compter de la délivrance du bien mobilier pour agir (chaises, tables, tabourets, compositions tv, canapés, fauteuils) et de cinq ans à compter de la délivrance du bien literie (matelas, sommiers).  La garantie s'exerce soit par le choix entre la réparation ou le remplacement du bien.

Toute demande relative à cette garantie s'effectuent  via le service après-vente de BARATO'Z MOBILIER par les moyens mis à disposition sur notre site, par téléphone, par courrier ou par courriel.

- Pour la literie : la garantie s'applique sur une déformation anormale du matelas (hors coutil et coutures),  à la condition que le dit-matelas soit utilisé de manière appropriée (posé sur un sommier adéquat...) dans des conditions appropriées d'utilisation (pièce non humide,...) . Sont exclus de la garantie : les matelas tâchés, peluchés, moisis ...

La garantie commerciale est exclue si le vice provient d'une usure normale du bien, d'une négligence ou d'un défaut de surveillance, d'entretien, d'utilisation ou de transformation de la part du client, d'aspect ou altérations des revêtements peuvent intervenir notamment à la suite d'une exposition prolongée ou directe à une source de lumière ou de chaleur, de l'action de produits d'entretien inadaptés. La garantie ne peut s'appliquer sur le cuir, produit naturel, qui peut présenter des particularités d'aspect de par sa nature propre, sans que cela n'influe sur la qualité du produit.

Pour les meubles (chaises, tables, tabourets de bar etc...) : Les indications des mesures spécifiées pour chaque article peuvent subir des variations de +/-5% pour des raisons techniques ou de fabrication, sans que cela constitue un défaut de l'article. Les petits défauts inhérents à la même nature du verre n'entrent pas dans cette garantie. 

Garantie légale (sans supplément de prix) : Indépendamment des garanties commerciales, Le client bénéficie également d'une garantie légale de conformité relative aux défauts de la chose vendue (Articles  L211-4, L211-5 et L211-12,  L217-4 à L217-20 du code de la consommation, articles 1641 à 1649 et 2232 du code civil (garantie légale de conformité contre les vices cachés)  et de l'arrêté du 18/12/2014) et des vices rédhibitoires dans les conditions prévues aux articles 1641 à 1649 du code civil.

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Article L211-4 du code de la consommation : Le vendeur reste tenu de livrer un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance. Il répond également aux défaut de conformité résultant de l'emballage, des instructions de montage ou de l'installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisé sous sa responsabilité.

Pour être conforme un bien doit :

1/ etre propre à l'usage habituellement attendu d'un bien semblable, le cas échéant :

- correspondre à la description donnée par le vendeur et posséder les qualités que celui-ci a présenté à l'acheteur sous forme d'échantillon ou de modèle, présenter les qualités qu'un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, notamment par la publicité ou l'étiquetage.

1/ ou présenter les caractéristiques définies d'un commun accord par les parties ou être propre à tout usage spécial recherché par l'acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté. L'action résultat du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien.

Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l'usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage que l'acheteur ne l 'aurait pas acquise (art 1641 du code civil)  ou  n'en aurait donné qu'un moindre prix s'il les avait connus. L'action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l'acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice. (art 1648 -1er alinéa du code civil). Dans le cas prévu par l'article 1642-1 du code civil, l'action doit être introduite à peine de forclusion dans l'année qui suit la date à laquelle le vendeur peut être déchargé des vices apparents. Aucun retour spontané de marchandises ne sera accepté, dans une telle éventualité de retour, Barato'z Mobilier prendra contact avec le client afin de déterminer les modalités de retour et de remboursement. Les produits devront être retournés muni de leurs accessoires. Tout produit qui aura été transformé, modifié par le client n'entrera pas dans le cadre de cette garantie.

 

 6/ UTILISATION DU SITE INTERNET

Notre site internet est accessible 7 jours sur 7, 24 heures sur 24, sous réserve des interruptions nécessaires aux opérations techniques de maintenance, d’entretien et de mise à jour que BARATO'Z MOBILIER jugerait utiles d’effectuer.
Le bénéfice de nos prestations de services en ligne (vente de literie et accessoires de literie, vente de mobilier, leur livraison, assistance téléphonique, etc.) suppose l’acceptation préalable de nos conditions générales de vente et d’utilisation, lesquelles sont en permanence accessibles sur notre site.

L’ensemble des photos présentes sur ce site correspond à l'article décrit mais il peut être proposé dans des dimensions différentes (ex modèle canapé 2 places, 2.5 places, 3 places, les caractéristiques prendront bien en compte le modèle décrit). Un descriptif technique est présenté pour chaque article de ce site. Compte tenu des conditions de prises de vue photographiques ainsi que du fait des différences de rendu par les logiciels de navigation (internet et/ou moniteurs de visualisation) les couleurs des articles livrés peuvent présenter de légères variations avec ceux visualisés en ligne.

 

7/ PROTECTION DES DONNEES PERSONNELLES : Pour le traitement des commandes passées par internet, BARATO'Z MOBILIER collecte un certain nombre de données personnelles. Ces informations sont destinées à être utilisées par BARATO'Z MOBILIER et ses partenaires pour le traitement des commandes de ses clients ainsi que pour l'amélioration du site, des services et des produits.

Ces informations sont destinées à BARATO'Z MOBILIER, responsable du traitement, aux fins d’enregistrement et de traitement de vos commandes, de gestion de votre compte client, d’études marketing et statistiques dans le but de vous fournir les offres les plus adaptées, de suivi de qualité de nos services et de prospection commerciale. Ces données peuvent être communiquées à des tiers pour le bon traitement des commandes ou dans le cas ou BARATO'Z MOBILIER l'estimerait nécessaire pour la protection et la défense de ses droits, ses biens, sa sécurité ou les droits de ses salariés et enfin dans les conditions prévues par la loi et la règlementation en vigueur ou par une décision de justice.

BARATO'Z MOBILIER peut vous adresser des offres commerciales par mail, sms, téléphone si vous l’avez accepté et par voie postale, si vous ne vous y êtes pas opposé lors du recueil de vos données. A tout moment, vous gardez la possibilité de vous opposer sans frais à la prospection commerciale de BARATO'Z MOBILIER en envoyant un courrier à BARATO'Z MOBILIER - service relations clients - 53 Avenue d'Etain à VERDUN 55100.

Sauf opposition de votre part lors du recueil de vos données, les informations vous concernant pourront être communiquées aux partenaires commerciaux de BARATO'Z MOBILIER, qui pourront vous envoyer leurs offres commerciales par courrier ou par mail.

Les informations recueillies pourront éventuellement être communiquées à des tiers liés à BARATO'Z MOBILIER pour l’exécution de tâches sous-traitées nécessaires à la gestion de votre compte, de vos commandes et paiements.

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Conformément aux dispositions de la loi informatique et libertés du 06 janvier 1978, chaque utilisateur dispose d'un droit d'accès, de rectification, d'opposition ou de suppression aux données le concernant en adressant un courrier à BARATO'Z MOBILIER.

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Propriété intellectuelle : le contenu  du site est protégé par les dispositions du code de la propriété intellectuelle. Toute utilisation sous forme notamment de reproduction, de modification, de dénaturation, transmission ou distribution est interdite et constitutive de contrefaçon pouvant engager la responsabilité civile et pénale de son auteur.

La navigation sur le site web de BARATO'Z MOBILIER relève de la seule responsabilité des utilisateurs. BARATO'Z MOBILIER est responsable de la bonne exécution du contrat de vente conclu par l'intermédiaire de son site. En revanche, BARATO'Z MOBILIER ne pourrait voir sa responsabilité engagée pour tout inconvénient ou dommage relatif à l'utilisation du réseau internet (virus, interruption dans le service ...).

La responsabilité de BARATO'Z MOBILIER au titre des produits livrés, y compris dans le cadre des garanties contractuelles ou légales applicables, est limitée au prix des produits défectueux ou non conformes, et ne peut être tenu à l'indemnisation des dommages indirects ou tous autres préjudices subis par le client ou un tiers.

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8/ DROIT DE RETRACTATION pour achats en ligne

Conformément aux termes des articles L221-18 à L121-28  du code de la consommation, le client dispose d’un délai de quatorze  jours courant à compter de la réception de la marchandise pour se rétracter. La faculté de rétractation s'exerce obligatoirement et préalablement auprès du service après-vente de BARATO'Z MOBILIER par courrier recommandée avec AR par laquelle le client informe clairement de sa volonté de faire appliquer son droit de rétractation en nommant clairement les articles concernés. .

Sont exclus :   les meubles vendus en kit et montés , les articles ayant été modifiés par le client, les commandes spéciales, et sur-mesure (comme les projets personnalisés de cuisines, salles de bain, aménagements intérieurs,  les achats à usage professionnel, les articles soldés, la literie souillée,  ...)

A réception de la demande,  le service après-vente de BARATO'Z MOBILIER prendra contact avec le client afin de déterminer les modalités de retour du ou des articles. Aucun retour spontané ne sera accepté.  Le client doit retourner dans les quatorze jours suivant la réception de la marchandise,  à ses frais, le ou les articles concernés à l'adresse convenue avec le service après-vente de BARATO'Z MOBILIER.  

En cas de rétraction les articles devront être retournés avec leurs accessoires, s'il y a lieu  accompagnés de la facture correspondant à l'achat. Le client assume les frais du retour par le moyen d'expédition qu'il choisit. 

Les frais (même lorsque les frais de livraison ont été offerts au client) et risques de retour des produits sont à la charge du client.  Le client ne pourra se baser sur la facturation des frais de livraison de sa commande pour justifier du  montant ou du non-paiement des frais du retour de marchandises ou d'un paiement partiel. A chaque commande, les frais d'envoi facturés par BARATO'Z MOBILIER  à son client s'entendent comme une participation forfaitaire aux frais réels de livraison.

Le remboursement des marchandises retournées (ce remboursement s'entend sur le montant TTC des marchandises uniquement déduction faite des prestations de service comme les frais d'envoi, les frais de montage  ou de l'application de bon de réduction) s'effectuera dans les meilleurs délais (dans les quatorze jours) suivant la réception effective des marchandises par BARATO'Z MOBILIER, pour lesquels 

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9/ DROIT APPLICABLE ET COMPETENCE TERRITORIALE

Toute commande passée sur ce site est soumise à la loi française. Les présentes conditions générales de vente seront exécutées et interprétées conformément au droit français. Tout différend qui pourrait naître à l'occasion de leur validité, de leur interprétation, ou des ventes conclues via ce site internet sera soumis aux tribunaux français auxquels il est expressement fait attribution exclusive de compétence. Il est entendu que les parties rechercheront avant tout contentieux un éventuel accord amiable. 

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Nouveau Code de la consommation – 01/07/16

Afin de rendre le droit de la consommation plus accessible, un nouveau Code de la consommation est entré en vigueur le 1er juillet 2016. Une ordonnance du 14 mars 2016 et un décret du 29 juin 2016 ont en effet procédé à une recodification, pour l’essentiel à droit constant, de la partie législative et de la partie réglementaire de ce code (cf. La Lettre des CCSPL n°44). Le découpage de la partie législative est ainsi plus clair et comprend désormais 8 livres (information du consommateur et pratiques commerciales ; formation et exécution des contrats ; crédits ; conformité et sécurité des produits et des services ; pouvoirs d’enquête et suites données aux contrôles ; règlement des litiges ; traitement des situations de surendettement ; associations agréées de défense des consommateurs et institutions de la consommation).

La DGCCRF a mis à disposition une table de concordance entre l’ancienne et la nouvelle numérotation des articles de ce code.

 

  

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